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Lois et règlements

2014, ch. 26 - Loi sur l’aide juridique

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2017-04-15 Afficher le document à cette date

Président et vice-président

7Le lieutenant-gouverneur en conseil désigne parmi les membres du conseil le président et le vice-président du conseil.

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7Le lieutenant-gouverneur en conseil désigne parmi les membres du conseil le président et le vice-président du conseil.

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